Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation des parties

Les parties au présent contrat sont désignées comme suit :

• Le·la Client·e (ci-après « le·la Client·e »), qualifié·e de consommateur·rice ;
• Estelle Venturini, Consultante – Thérapeute en santé mentale et sexuelle (ci-après « la Praticienne »), qui dispense des prestations de sophrologie, de sexothérapie et de Thérapie Mosaïc®.

Depuis le 1er septembre 2026, Estelle Venturini exerce son activité en qualité d’entrepreneure-salariée (cheffe d’entreprise salariée) au sein de la coopérative ESSOR, SCIC SARL à capital variable (coopérative d’activité et d’emploi), membre du groupe BGE Picardie, immatriculée sous le SIREN 827 987 595 (SIRET 827 987 595 00028), numéro de TVA intracommunautaire FR86 827 987 595, dont le siège social est situé au 20 avenue Jean Rostand, 60000 Beauvais. Les prestations sont facturées par la coopérative ESSOR.

Son activité a été exercée auparavant en micro-entreprise du 1er octobre 2024 au 31 août 2026, sous le numéro SIRET 991 137 381 00018.

• Resalib.fr, prestataire de prise de rendez-vous et de paiement en ligne, qualifié de professionnel ;
• La personne de confiance, désignée librement par le·la Client·e. Cette personne est tierce au contrat ; elle peut toutefois être sollicitée dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 2 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services de sophrologie, de sexothérapie et de Thérapie Mosaïc® proposées par la Praticienne. Elles doivent être lues en complément des Conditions tarifaires (ci-dessous) et de la Politique des données personnelles.

Article 3 – Conditions de validité du contrat

Pour être valide, le contrat doit être conclu par un·e Client·e majeur·e ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique, ou par un·e Client·e mineur·e avec le consentement des personnes titulaires de l’autorité parentale.

Les prestations de sophrologie, de sexothérapie et de Thérapie Mosaïc® ne remplacent pas un suivi médical ou psychiatrique assuré par un·e professionnel·le de santé diplômé·e d’État, lorsque la situation du·de la Client·e le nécessite.

Article 4 – Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent contrat est un contrat de prestation de services soumis aux dispositions du Code de la consommation. Le·la Client·e reconnaît que la sophrologie, la sexothérapie et la Thérapie Mosaïc® ne sont pas des professions de santé réglementées par l’État : la Praticienne n’est pas soumise aux obligations propres aux professionnel·les de santé, et les règles de déontologie médicale ainsi que les dispositions du Code de la santé publique ne lui sont pas applicables.

Les prestations sont complémentaires à un éventuel suivi médical. Elles ne constituent en aucun cas un diagnostic, un suivi ou un traitement médical. Leur finalité est le renforcement de la confiance en soi, l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être global du·de la Client·e.

Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme de séances individuelles, d’exercices, de techniques corporelles et respiratoires, de conseils, d’informations, d’ateliers, de formations ou de supports écrits.

Article 5 – Conclusion du contrat à distance et droit de rétractation

La prise de rendez-vous en ligne s’effectue via resalib.fr et constitue la conclusion d’un contrat à distance. Les présentes CGV, lues avec les Conditions tarifaires, permettent l’accomplissement des obligations d’information précontractuelle prévues aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Le·la Client·e dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la prise de rendez-vous. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19 du Code de la consommation).

Lorsque le rendez-vous a lieu avant l’expiration de ce délai, le·la Client·e demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation. Il·elle peut se rétracter jusqu’à la réalisation de la séance ; une fois la séance entièrement réalisée, il·elle renonce à son droit de rétractation (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Une fois le délai de rétractation expiré ou la prestation entièrement réalisée, les sommes versées restent acquises.

Pour exercer ce droit, le·la Client·e informe la Praticienne par courriel à estelleventurini.sophro@gmail.com ou par courrier à : Mme Estelle Venturini, 82 Grande Rue, 60520 Pontarmé. Il lui appartient de conserver la preuve de sa demande (article L221-22 du Code de la consommation).

En cas de rétractation, le·la Client·e est intégralement remboursé·e des sommes versées, selon le même moyen de paiement que celui utilisé, dans un délai maximal de 14 jours.

En cas de report de la séance, les sommes déjà réglées sont conservées et affectées à la nouvelle date.

Si le·la Client·e ne se présente pas à son rendez-vous sans avoir exercé son droit de rétractation ni prévenu la Praticienne, le prix de la séance reste dû et pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement.

Article 6 – Obligations des parties

La Praticienne met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour l’accomplissement de sa mission. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La Praticienne s’engage à réaliser la prestation selon les modalités convenues (date, heure, lieu, tarif). Le·la Client·e s’engage à honorer son rendez-vous, ou à le reporter ou l’annuler dans les conditions prévues, afin de ne pas perturber l’organisation du planning et les rendez-vous des autres personnes accompagnées.

Le·la Client·e s’engage à communiquer des informations sincères et à ne pas retenir d’information utile au bon déroulement de l’accompagnement. À défaut, la Praticienne pourra mettre fin au contrat.

Lorsque la situation du·de la Client·e relève d’un diagnostic, d’un suivi ou d’un traitement médical, la Praticienne peut décliner sa compétence et orienter vers un·e professionnel·le de santé. Elle peut toutefois poursuivre l’accompagnement s’il est complémentaire à ce suivi.

La Praticienne reste l’interlocutrice privilégiée du·de la Client·e en cas de difficulté avec resalib.fr concernant un rendez-vous pris auprès d’elle.

Tout comportement irrespectueux, discriminant ou violent autorise la Praticienne à refuser la vente ou à mettre fin à l’accompagnement.

Un·e Client·e qui ne se présente pas à trois séances consécutives sans prévenir pourra faire l’objet d’un refus de vente définitif.

La Praticienne ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de la prestation en cas de force majeure.

Article 7 – Paiement

La prise de rendez-vous et le paiement peuvent être effectués via resalib.fr. Le·la Client·e s’assure d’avoir bien pris rendez-vous auprès de Mme Estelle Venturini. Les rendez-vous peuvent être pris jusqu’à 120 jours à l’avance.

Le paiement peut être effectué en tout ou partie sur resalib.fr, par virement bancaire, par chèque à l’ordre de la coopérative ESSOR ou en espèces. Une facture est émise par la coopérative ESSOR.

Le·la Client·e peut également prendre rendez-vous par téléphone au 06 10 69 23 78. Dans ce cas, le règlement intégral de la prestation est effectué au plus tard 48 heures avant la séance, sans renonciation au droit de rétractation. À défaut de paiement dans ce délai, le rendez-vous n’est pas confirmé et aucune prestation n’est délivrée.

Les tarifs et modalités de paiement sont précisés dans les Conditions tarifaires ci-dessous. Tout·e Client·e qui ne s’acquitte pas du prix de la prestation au jour de sa réalisation pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement.

En prenant rendez-vous, le·la Client·e reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et les accepter.

Article 8 – Durée

Le·la Client·e choisit librement la durée de son accompagnement : il·elle peut conclure un contrat pour une séance unique ou à exécution successive en prenant plusieurs rendez-vous.

Chaque séance individuelle, y compris la première séance dite « Bilan », dure 1 heure.

Les interventions, ateliers et conférences en structures ou en entreprises sont réalisés sur mesure et sur devis.

Article 9 – Lieu de réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées au cabinet situé au 82 Grande Rue, 60520 Pontarmé, ou à distance par visioconférence (Google Meet).

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

La Praticienne est tenue à une obligation de confidentialité : elle ne divulgue ni l’identité du·de la Client·e, ni le contenu des échanges, ni aucune autre donnée personnelle le·la concernant.

Le·la Client·e peut, s’il·elle le souhaite, désigner une personne de confiance. Celle-ci pourra être contactée par la Praticienne si elle estime que la santé ou la sécurité du·de la Client·e est gravement menacée.

Lors des séances collectives, la Praticienne veille au respect de la confidentialité, mais ne peut être tenue responsable d’une divulgation d’informations par un·e autre participant·e.

La gestion des données personnelles est détaillée dans la Politique des données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 11 – Assurance responsabilité civile professionnelle

L’activité de la Praticienne est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la coopérative ESSOR. Le·la Client·e peut obtenir, sur simple demande, les coordonnées de l’assureur et le numéro de contrat.

Article 12 – Réclamation et médiation

En cas de mécontentement, le·la Client·e adresse sa réclamation à la Praticienne :

• par courriel : estelleventurini.sophro@gmail.com ;
• par courrier : Mme Estelle Venturini, 82 Grande Rue, 60520 Pontarmé.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le·la Client·e peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la coopérative ESSOR : MED CONSO DEV (Médiation Consommation Développement), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne · 04 77 42 10 58 · www.medconsodev.eu (réclamation en ligne ou par courrier).

Conditions tarifaires

Le contrat est conclu dès la prise de rendez-vous sur resalib.fr, ou après confirmation par Estelle Venturini en cas de prise de rendez-vous par téléphone. Le paiement effectué avant la séance vaut acompte et est intégralement remboursé en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5.

Aucune prestation n’est délivrée sans paiement préalable. En prenant rendez-vous, le·la Client·e reconnaît avoir eu accès aux Conditions tarifaires, aux Conditions générales de vente et à la Politique des données personnelles.

Tarif solidaire : un tarif solidaire est disponible sur demande pour les personnes rencontrant des difficultés de paiement. Il suffit d’en parler à Estelle Venturini, en toute confidentialité et sans justificatif.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse). Les factures sont émises par la coopérative ESSOR.